Chambre d’hôtes Pyrénées orientales - B&B - Bed and breakfast Pyrénées: Législation du tourisme: les arrhes, l’acompte…

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La réservation est la démarche par laquelle l’ hôte s’engage à venir à une date et sur une durée déterminée. Le propriétaire de chambres d’hôtes s’engage à mettre à sa disposition la chambre ou les chambres convenues. Des arrhes ou un acompte peuvent être demandés pour confirmer la réservation.

Le versement d’arrhes n’engage pas totalement le propriétaire de chambres d’hôtes et son client.
Contrairement à un acompte, les arrhes prévoient une modalité de dédit qui permet à chacune des deux parties de revenir sur son engagement. Si le propriétaire de chambre d’hôtes se rétracte, il doit rembourser à son client le double de la somme reçue. Si le client annule, il ne peut pas réclamer le remboursement de la somme déjà versée. Le versement d’arrhes n’est pas un engagement ferme!

Le versement d’un acompte engage le propriétaire de chambres d’hôtes et le client.
Le versement et l’encaissement d’un acompte lors de la réservation d’une chambre d’hôtes est un engagement ferme pour les deux parties. Il n’est pas possible de revenir sur cet engagement sauf à ce que les deux parties en soient d’accord. En cas d’annulation de séjour, le propriétaire de chambres d’hôtes est en droit de garder l’acompte déjà versé et de réclamer le solde du séjour…



Facture, arrhes, acomptes et tva en chambres d’hôtes
Les propriétaires de chambres d’hôtes doivent respecter la législation et vous remettre une note ou une facture à la fin du séjour avec le détail des prestations fournies.
Selon leur régime fiscal, les propriétaires sont ou non assujettis à la TVA, votre facture peut donc être Toutes Taxes Comprises (TTC) ou en franchise de TVA.

La facture peut aussi comporter une taxe de séjour, si celle-ci a été mise en place par la commune dans laquelle se trouve la maison d’hôtes.

Certains propriétaires vous demandent au moment de la réservation des arrhes ou un acompte pour confirmer votre venue. Le versement d’un acompte vous engage pour le versement de l’intégralité du prix du séjour, celui d’arrhes peut permettre d’annuler le séjour mais ils restent alors acquis au propriétaire. Les sommes versées seront décomptées au moment du règlement du séjour.

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