Exonération de charges aussi pour les chambres d’hôtes Pyrénées Orientales

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Exonération de charges aussi pour les chambres d’hôtes Pyrénées Orientales

Pyrénées Orientales Chambres D’Hotes Presse

Le Sénat exonère de charges les petites chambres d'hôtes

Le Sénat exonère de charges les petites chambres d’hôtes

Le Sénat a décidé vendredi d’exonérer de charges sociales les petites structures de chambres d’hôtes dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.

Les députés lors du passage du texte à l’Assemblée ont inséré un article qui impose aux loueurs de chambres d’hôtes une affiliation professionnelle et donc le paiement de cotisations leur ouvrant des droits sociaux, et la possibilité de bénéficier du statut d’auto-entrepreneur.

Les sénateurs ont toutefois exprimé des amendements exonérant les petits loueurs qui ont été adoptés à l’unanimité.

“Pour de nombreux loueurs non professionnels, c’est une hausse importante de leurs dépenses

(1.700 euros de cotisations supplémentaires pour un chiffre d’affaires de 20.000 euros, par exemple)

alors que la location de chambres d’hôtes et de gîtes est le plus souvent une activité annexe, patrimoniale, qui permet de payer les charges”, a plaidé Annie Jarraud-Vergnolle…

RAPPEL sur l’exonération de certains loueurs

FS046 - Exonération des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour certains loueurs

Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées totalement de l’impôt sur le revenu pour les produits de cette location sous réserve des deux conditions suivantes :

que les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale.

En cas de location ou sous-location à un étudiant, cette condition est considérée comme remplie dès lors que l’étudiant y séjourne habituellement au cours de l’année universitaire, même s’il a conservé son domicile légal chez ses parents.

et que le prix annuel de location hors charges demeure fixé dans certaines limites : pour 2009, 171 euros par m2 de surface habitable en Ïle-de-France et 124 euros par m2 dans les autres régions.

L’exonération peut s’appliquer à la location ou sous-location de chambres de service aménagées sous les combles, dans la mesure où ces pièces peuvent être considérées comme faisant toujours partie de l’habitation principale du bailleur ou du locataire principal.

L’exonération d’imposition est partielle lorsqu’il s’agit d’une location habituelle - à la journée, à la semaine ou au mois - à des personnes n’élisant pas domicile dans le logement : ex. chambres d’hôtes. Les ressources provenant de la location de chambres d’hôtes sont exonérées lorsque celles-ci n’excèdent pas 760 euros par an (taxes comprises).

Les deux exonérations peuvent, le cas échéant, se cumuler : exemple, location de pièces à des étudiants pendant l’année scolaire et en chambres d’hôtes l’été.

En revanche l’exonération des chambres d’hôtes ne peut se cumuler avec le régime spécial d’imposition des BIC accessoires réalisés par les agriculteurs au titre du tourisme à la ferme.

Les loueurs professionnels ou non professionnels sont exonérés de l’impôt pour les produits tirés de la location :

s’ils louent un logement meublé à un organisme agréé, sans but lucratif, pour le mettre à la disposition de personnes défavorisées,

ou s’ils louent ou sous-louent un logement meublé à des bénéficiaires du RMI ou à des étudiants bénéficiant d’une bourse à caractère social, et ce dans les mêmes limites et conditions que celles prévues pour la location d’un logement nu.

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