Si les communiqués de presse en ligne étaient avant tout étudiés et conçus uniquement pour les journalistes, on remarque que de nos jours cela a considérablement changé et le terme « communiqué de presse » s’est littéralement démocratisé…

Les référenceurs comme C.M.S Concept Média Synergie les utilisent de plus en plus, pourquoi ?

On retrouve plusieurs articles sur le sujet en ligne mais je voulais encore préciser une fois que cette méthode est particulièrement intéressante et des plus efficace.

Si les communiqués de presse (ou article de presse) permettent aux entreprises de s’adresser directement aux internautes et de leurs présenter des produits ou encore leurs services, ils n’ont pas qu’un intérêt publicitaire (vitrine), ils permettent également d’améliorer le référencement du site ciblé par l’article.

Une question revient souvent sur le net : est ce que les sites de communiqué de presse vont remplacer les annuaires ? A cette question, je répond non car ces deux outils permettant d’améliorer votre référencement sont complémentaires. Alors n’hésitez pas à soumettre votre site aussi bien aux annuaires qu’aux sites de presse, en privilégiant toujours la qualité.

Dans les jours à venir, la mise à jour de l’algorithme de Google fait peur aux administrateurs des annuaires et autres sites de publication de communiqué de presse. Elle va certainement permettre de faire le tri dans tous ces sites… Certains diront que le web en avait besoin… Wait and See !

Voilà pourquoi l’intérêt de publier des communiqués de presse est double :

En savoir plus : CONTACTEZ NOUS

Tél 04 68 82 01 71

Cette semaine, c’est dans l’aude que nous allons avec notre partenaire Aude Tourisme et plus particulièrement pour vous faire découvrir “le sentier Cathare”, paradis des randonnées dans les Pyrénées!

Le Sentier Cathare chemine de la Méditerranée aux Pyrénées.
Long de 200 kilomètres il offre une grande variété de paysages : étangs du littoral, côteaux viticoles, garrigues méditerranéennes, forêts, gorges et montagnes pyrénéennes…

Aude Tourisme

Pour nos randonneurs, une entrée en matière d’une des plus sympathiques excursions à découvrir dans les Pyrénées: Le Sentier Cathare!

Le Sentier Cathare chemine de la Méditerranée aux Pyrénées. Long de 200 kilomètres il offre une grande variété de paysages : étangs du littoral, côteaux viticoles, garrigues méditerranéennes, forêts, gorges et montagnes pyrénéennes…

Aguilar, Quéribus, Peyrepertuse, Puilaurens, Puivert, Montségur, citadelles du vertige érigées sur d’impressionnants pitons rocheux, jalonnent l’itinéraire, et évoquent une page de l’histoire médiévale méridionale: le Catharisme languedocien.
Les différentes variantes existantes et le maillage avec les sentiers des Pays, permettent aux randonneurs de choisir leur lieu de départ et la durée de leur itinérance.

Parcourir le Sentier Cathare, c’est entrer en quête de sens et se mettre à l’écoute des leçons de l’histoire!
Apres et arides, ces terres mystérieuses se dévoilent peu à peu accueillantes et chaleureuses à tous ceux qui prennent le temps de les découvrir…

LES 12 ETAPES DU SENTIER CATHARE

Randonnée 4ème étape
Duilhac sous Peyrepertuse –> Camps sur L’Agly
De l’étonnante forteresse de Peyrepertuse, remarquable exemple de l’architecture militaire médiévale, le sentier conduit à l’impressionnant canyon de l’Agly ou gorges de Galamus qui ouvre le chemin vers les Fenouillèdes.

Renseignements Utiles
O.T.I. Corbières Sauvages
33 (0)4 68 45 69 40
bienvenue@corbieres-sauvages.com
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Le Carnet de Voyage 2010
Indispensable pour tous ceux qui randonnent ou préparent leur itinérance sur le Sentier Cathare, ce Carnet de Voyage recense, commune par commune l’ensemble des hébergements (gîtes d’étapes, hôtels, chambres d’hôtes, …) et services.

Les pyrénées orientales appartenant depuis l’histoire, à la région du Languedoc-Roussillon, cachent un magnifique trésor: Le sentier Cathare.
Reste à vous à le découvrir!…

Aigle de bonelli

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La maison basque ou etxe est, tout comme la maison béarnaise ou la maison pyrénéenne en général, (indice supplémentaire que l’aire bascoïde a longtemps dépassé les limites actuelles du Pays Basque) la pierre angulaire de la vie sociale traditionnelle du Pays basque nord (Iparralde). Selon les lois basques, ou Fors, elle était généralement transmise, ainsi que toutes ses dépendances, à l’ainé de la famille, voiré à l’aînée en Labourd.

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Alors n’attendez plus… CONTACTEZ NOUS!

Le développement durable en Pyrénées Orientales

commerce équitable
Dans les années 60-70, naît une prise de conscience de l’état général de la planète et des actions néfastes de l’ensemble des individus qui contribuent à cette dégradation de notre milieu de vie. Dans ce contexte émerge le concept de «développement durable» notamment avec le cri d’alarme lancé à la communauté internationale par les scientifiques en 1972, lors de la Conférence des Nations Unies sur l’Environnement. Puis, en 1987, lors de la Commission Mondiale sur l’Environnement et le Développement, dite Commission Bruntland, le concept de «développement durable» est établi et défini comme : «un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs».

Deux concepts sont inhérents à cette notion.

• le concept de «besoin», et plus particulièrement des besoins essentiels des plus démunis, à qui il convient d’apporter la plus grande priorité,
• l’idée des limitations que l’état de nos techniques et de notre organisation sociale imposent sur la capacité de l’environnement à répondre aux besoins actuels et à venir.

Face à un sentiment d’insécurité urgent face à l’avenir, le développement durable prône un développement réellement maîtrisé, capable de réconcilier les besoins des hommes et la préservation des équilibres écologiques, sociaux, économiques, y compris dans le long terme. Autrement dit, le développement durable s’attache à trouver un équilibre entre ces trois dimensions : le respect de l’environnement, l’équité sociale et la rentabilité économique.

En Juin 1992, lors du premier Sommet de la Terre qui a lieu à Rio, 172 gouvernements prennent les mesures nécessaires et signent un programme d’actions pour le XXIème siècle, l’Agenda 21, définissant les objectifs d’un développement durable pour la planète.
En 2000, les Nations Unies adoptent la «Déclaration du Millénaire», avalisée par 189 pays, qui vise à la réduction de moitié de la pauvreté et au développement durable d’ici à 2015.
En 2002, à Johannesburg, a lieu le «Sommet mondial du développement durable», regroupant la communauté internationale comprenant les Etats, les institutions des Nations Unies, mais aussi des Organisations Non Gouvernementales et des entreprises.
Le développement durable, un «pacte social planétaire» comme le définit Philippe Moreau Desfarges, ministre plénipotentiaire, à signer et à mettre en pratique de toute urgence dans la volonté de mettre en application ce proverbe amérindien : «Traite bien la terre, elle ne t’as pas été donnée par tes parents, elle t’a été prêtée par tes enfants.

Nous n’héritons pas la terre de nos ancêtres, nous l’empruntons à nos enfants».

Source : www.artisansdumonde.org

Le département du Var est un département français de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, qui doit son nom au fleuve côtier qui constituait jadis la limite orientale du département mais ne l’arrose plus aujourd’hui. C’est le seul département français à avoir eu dans l’histoire quatre chefs-lieux différents : Toulon, Grasse, Brignoles et Draguignan. Les habitants du Var sont appelés les Varois.

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Les Bastides du Var - Provence - Alpes Côte d’Azur

Le terme de bastide provient de “bastida”,“bastida seu villa nova”, bastide ou village neuf, bastide en France, “poblaciones et villanovas en Espagne, “borghi nuovi” en Italie “Grûndunstâdte” en Allemagne, aucun pays ne reste à l’écart de ce mouvement à la même époque. De nombreuses villes vont surgir de terre dans le bassin parisien, l’Aquitaine, le Languedoc.

La division du terroir

Une surface pour la maison, une autre pour le jardin, parfois une pour la vigne , le colon recevait un lot dans l’enceinte et un autre à cultiver à l’extérieur.

La construction

Les paysans qui s’installaient étaient souvent de condition serve et sans argent. Ils construisait eux-mêmes leurs maisons avec les matériaux trouvés sur place, assemblant de façon rudimentaire des poutres en bois dont ils comblaient les vides de torchis (colombage). Les maisons étaient séparées par les jardins pour éviter la propagation des incendies. La place du village, généralement au centre, inspirée de l’agora” grecque ou du “forum” romain était le lieu du marché. On trouve parfois deux places, une autre pour l’église.

Dans cet univers de paysages, de saveurs, de patrimoine, de créativité, chacun esquissera son propre « Var de vivre » ! Certains sites de plongée du Var ont acquis une renommée mondiale. Parmi eux, Port-Cros, premier parc national marin en Europe (espace terrestre et marin protégé) et sanctuaire Pelagos. Le véritable paradis des plongeurs… En chambres d’hôtes de charme, partez en promenade à pied ou à vélo dans le massif de L’Estérel, vous serez enchantés par la flore riche et variée : pins d’alep, châtaigniers, charmes, figuiers et oliviers poussent à profusion et côtoient avec bonheur palmiers, agaves, mimosas, eucalyptus…Visitez les caves et les vignobles de Bandol, les villages perchés du pays de Fayence, vidauban, la presqu’île de Giens et l’île de Porquerolles, les Gorges du Verdon, le lac de Sainte-Croix…

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Le Riad définit les maisons traditionnelles des médinas marocaines.

La réalité étymologique de ce mot signifie jardin en arabe. Le Riad réuni donc deux notions importantes : celle de la maison et d’un jardin clos.

A travers les siècles, ces riads sont devenus la demeure de hauts personnages dont les moyens financiers étaient importants.

A tel point, qu’ils pouvaient consacrer une partie de leurs terrains à l’édification d’un jardin paradisiaque.

Sous l’influence andalouse, ces jardins se sont ornés d’un assortiment d’arbres et d’arbustes, de plantes odorantes comme le jasmin ou la rose ou de plantes grimpantes comme le lierre ou la vigne ainsi qu’une fontaine centrale.
On peut aussi y trouver des orangers, des oliviers, voir des palmiers ou des dattiers.
Suivant la pensée musulmane, le paradis est représenté comme un majestueux et abondant jardin, aspirant à un repos éternel.

Ainsi, les Riads avec leurs jardins furent au cours des siècles des maisons de réceptions d’ exception pour des personnages importants.

En acquérrant un riad, plonger dans un mode de vie dont l’harmonie des lieux vous attirera dans la douceur d’un songe oriental.

Maison d’hotes au Maroc, situe au coeur des Montagnes de l’Atlas, ou dans tout le pays marocain, une maison d’hotes vous invite à vous évader dans des chambres splendides, et à profiter d’un cadre paisible et magnifique.

Les maisons d’hôtes de charme composées de plusieurs chambres à réserver, pour un séjour vacances inoubliable, proposent salon, salle à manger, patio et piscine.

Cet ensemble, dont l’architecture vous promène entre le traditionnel marocain (chambres en pisée) et le hispano-mauresque (coté restauration), se cache sur un terrain parcouru d’oliviers.

La décoration unique et traditionnelle relève d’une grande inventivité de la part de son propriétaire qui a su fouiner dans toutes les brocantes environnantes, afin de dégoter des trouvailles qui rendent l’endroit magique.

Le chef vous invite à découvrir sa cuisine inspirée de ses différents voyages et expériences culinaires.

Le calme rendra votre séjour agréable et paisible alliant beauté de l’orient et bien être au naturel…

Marrakech, Casablanca, Agadir jusqu’au pied du Haut Atlas ou sur la route de Taroudant, vous pourrez alors découvrir la magie du Maroc!

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Comment référencer ( sur google ou autres moteurs de recherche ) des chambres d’hôtes en Pyrénées Orientales ou dans l’Aude et être trouvé par les internautes. Différentes stratégies, coût , efficacité. Faut il s’inscrire dans des annuaires ?

En passant par l’Aude… Location de Bateau Canal du Midi: Une croisière sous le soleil de Carcassonne !

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Location maison d’hôtes Pyrénées-Orientales - Languedoc Roussillon

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Elle est située à 35 minutes de Perpignan dans les Pyrénées-Orientales, sur la route des châteaux cathares. La maison est composée de quatre chambres dont trois louées en chambres d’hôtes.

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Conviendrait à couple, jeunes retraités aimant les contacts ou couple dont l’un des deux travaille.”

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Hôtel de la victoire à Vence - Organisez votre séjour !

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L’ hotel La Victoire se dresse sur la Place du Grand Jardin, au cœur de Vence « Cité des Arts ».

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Entre mer et montagne, sa situation privilégiée vous permet de vous déplacer sur la Côte d’Azur, deNice à Cannes, en passant par Monaco et Antibes, son musée Picasso et le parc aquatique deMarineland.

L’hôtel La Victoire est ouvert toute l’année  et 15 chambres climatisées sont à votre disposition…

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Avec une hausse de fréquentation de + 5 % en juin par rapport à juin 2009, l’hôtellerie de tourisme du Languedoc-Roussillon retrouve un niveau d’activité équivalent à 2008, avant la crise économique.

Le rythme de croissance de la région est égal à celui de PACA, mais légèrement inférieur à la moyenne métropolitaine (+ 6 %).

La reprise se confirme, puisque le cumul des 6 premiers mois de l’année affiche
3 % de nuitées supplémentaires par rapport à la même période de 2009.

En juin, l’activité hôtelière est portée par la croissance de la clientèle française
(+ 4 %), toujours prépondérante, et à celle, encore plus marquée, de la clientèle étrangère (+ 11 %).

Les hôtels 2 étoiles et les hôtels économiques ont bénéficié d’un gain appréciable de fréquentation, avec des hausses respectives des nuitées étrangères de 20 % et 16 %, alors que celle des 4 étoiles est en repli.
Les Allemands, les Espagnols et les Suisses sont à l’origine de la forte augmentation des nuitées étrangères. Le retour d’une clientèle plus lointaine, bénéficiant de la baisse de l’euro par rapport au dollar, se confirme également.

Les nouvelles plaques

La nouvelle plaque, présentée le 24 février 2010, va remplacer le panonceau octogonal bleu arboré actuellement par les hôtels classés. Elle est de forme rectangulaire, biseautée en haut à droite, de couleur rouge pour les établissements de 1 à 4 étoiles, de couleur or pour les 5 étoiles. Elle affiche son année d’attribution et son échéance car elle est attribuée pour une durée de cinq ans. La marque France en bas de la plaque souligne le caractère officiel et rappelle l’attribution par l’Etat.

La clientèle d’affaires représente, en cette période de l’année, 37 % de la fréquentation des hôtels de la région, toutes catégories confondues. Pour les hôtels économiques, elle concerne la moitié de la clientèle. La croissance du tourisme d’affaires se poursuit en gagnant 2 points au détriment de la clientèle de loisir qui a progressé moins vite, et ce quelle que soit la catégorie des hôtels.

Le taux d’occupation moyen s’établit à 60,6 %, soit 3,7 points de plus qu’en juin 2009.

Cette hausse concerne tous les hôtels, et a profité davantage aux hôtels économiques (0 et 1 étoile) et aux hôtels haut de gamme (3 et 4 étoiles) localisés le plus souvent en milieu urbain.

En cumul sur le 1er semestre, le taux d’occupation moyen est de 48,8 %, soit une croissance de 2,1 points par rapport au 1er semestre 2009.

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Bed and breakfast en Pyrénées Orientales - B&B Languedoc Roussillon - Hike in Catalonia! Bed and breakfast of charm in Pyrénées Orientales

Pour des tables d’hôtes en Pyrénées atlantiques et Bed and breakfast en Pyrénées Orientales, cette sélection de chambres d’hôtes en Pyrénées orientales et nouvelle chambre b&b en Hautes Pyrénées ainsi que les bed and breakfast vous attendent!Ariège, chambres d’hôtes, Aude, Bed and breakfasts, Pyrénées Atlantiques, B&B, Pyrénées Orientales, tables d’hôtes, Pyrénées atlantiques, chambre et table d’hôtes - Midi Pyrénées

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Vacation rental … rental Guest houses and Bed and breakfast… For your biggest pleasure
The hikes, the pedestrian strolls, in bike or in mountain bike, in the Pyrénées Orientales, from the sea to the mountain, by way of the campaign, from 0 to 2907 meters in height (municipality of Porta), it is difficult to find in France more natural resources…

On a beautiful morning, under the magnificent sun of Catalonia, after one good night of sleep in B*B or bed and breakfast in the Pyrénées Orientales, comes the pleasure of the breakfast: valley of fenouillèdes, French-style Breakfast preparing for day!
Satisfied well, by the organic jam of figs, home-made by the mistress of places, the valley of Fenouillèdes offers itself now to you, to supply you a large number of circuits, and practise your favourite sport, in a protected natural environment: A hike in Catalonia!

Montagne, randonnée, ascension sur le PUIGMAL - Cliquez pour voir la vidéo!

Hiking trails line wonderful landscapes, and allow the bare of unforgettable sites such as the dolmens of Trilla and Belesta , lakes as Bugarach or Caramany and many the others, the Roman aqueduct of Ansignan , caudies of the fenouilledes, holy paul of fenouillet, the vertiginous Fill with “Galamus” or with ” the Aude ” and luxurious sites as Gorges(Breasts) of Galamus and The Cathar Castles.

(Path Cathar, Tour of Fenouillèdes, Ascension Day of the Pech de Bugarach, the hiking trails in the forest of Boucheville…)
En savoir plus=>

The holiday cottages of the Cathar CountryThe lodges of the Cathar Country are held  by loving people of their earth. Mountain dwellers, farmers or craftsmen, they make you share their passions. The accommodations are outstandingly authentic from part their situation sometimes even in the middle of nowhere.

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History of Bed and breakfast world.com

Bed and breakfasts have a long way back in history but the term itself has been forged in the UK after World War II. At that time numerous foreigners needed a place to stay and local people have opened their homes and started serving breakfast to those overnight guests. Hence, a bed and breakfast is accommodation offered in someone’s private home. The proprietor may live on premises or nearby. Breakfast is usually home made and sumptuous, usually served in the dining room, the bedroom or at a patio in the private garden of the house. The majority of B&Bs offer a private or en-suite (in the room) bathroom. Privacy and sociability are equally available depending on the preferences of the guest.
It is important to know that bed and breakfasts match other types of lodging in terms of cleanliness and comfort, most go even beyond average standards. At the same time the home-like atmosphere, warm atmosphere, and personal pampering are compared to none. Moreover, the B&B hosts are always a good source for detailed local knowledge and great help for planning a trip. Guests generally communicate directly with the owner which allows them to make prior arrangements for special requirements.

It is very difficult to put a strict label to bed and breakfasts and they do not come different only in the basics.

Location, architecture, interior decoration, facilities and services? all these features of a B&B vary in large amounts depending on location, standards, and people running the place. Bed and breakfasts are to be found in townhouses, country houses, farms, cottages, villas, lodges, country inns, historic homes, castles, cabins, carriage houses, boats, mansions, ranches, apartments, everyday homes. The list can go on endlessly. But it is the variety that makes staying in B&B so exciting, romantic, and thrilling.

Les réseaux sociaux, c’est quoi?

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Et il va falloir s’y faire, les médias sociaux sont aujourd’hui un canal de communication indispensable à ne surtout pas négliger, y compris en matière de référencement en voici quelques raisons :

• La présence du consommateur et l’audience qui en découle : véritable phénomène de société de ces dernières années, les réseaux sociaux sont une source de très importantes audiences : la France est le 2ème  pays au monde pour l’utilisation des réseaux sociaux. Les audiences des médias sociaux montrent qu’ils sont utilisés « à la maison » mais aussi au travail. L’utilisation par l’internaute de ces outils est en forte croissance et va continuer d’augmenter sur les années à venir…

• Gestion de son image et e-réputation : Que dit-on sur mon entreprise, sur mes produits et sur ma concurrence sur le Web ? Quelles que soit les réponses à ces questions, des actions sont à entreprendre.

• Le consommateur fait confiance aux consommateurs : Les sites d’opinions de consommateur ainsi que le media Internet dans sa globalité influencent le comportement d’achat.

• Influencer votre positionnement web et le référencement de votre site par des actions et un plan de communication en réseaux sociaux : truster les premier résultat d’une recherche google vous concernant (positionnement) grâce aux réseaux sociaux et améliorer le référencement google de votre propre site internet en le liant aux réseaux sociaux.

• Développer ses ventes : Une utilisation marketing des médias sociaux peut permettre de dynamiser ses ventes. Jeux concours, offres exclusives, promotion pour les membres sont autant de solutions envisageables qui permettent d’augmenter le nombre de « fan » et d’impacter sur les ventes. Les médias sociaux représentent aussi le meilleur canal pour créer le buzz.

• Fidélisation, accroitre la fréquence des contacts : Qualité et entretien de la relation client, la satisfaction n’est plus suffisante. Une meilleure expérience de la marque pour les clients pour un coût de gestion clientèle plus faible.

• Associé à la presse et au flux de presse, ce nouveau type de référencement optimise la visibilité ! médias sociaux, médias, média, réseau communautaire, partage de réseau communautaire, partage réseaux, concept média synergie

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La stratégie marketing social peut être appelée référencement Web 2.0

Elle pourrait être aussi appelée référencement naturel…

Augmentez votre notoriété et améliorez votre image de marque grâce aux réseaux sociaux.

La raison d’utiliser les réseaux sociaux est de communiquer directement avec les internautes qui peuvent être des clients potentiels. Le but d’une stratégie sur les réseaux sociaux est de fidéliser les internautes.

Que veut dire Web 2.0 ?

Le Web 2.0 diffusé par Tim O’Reilly est l’expression qui désigne certaines nouvelles technologies qui sont issues du web, et plus particulièrement les interfaces qui permettent aux internautes d’ inter agir simplement sur le contenu et sur la structure des pages web. Grâce à l’augmentation de l’utilisation d’internet, nous parlons maintenant d’interactivité. Vous pouvez commenter un article, discuter d’un produit sur un forum ou sur les réseaux sociaux et donc participer à la vie d’un site internet ou d’une marque en particulier

Pourquoi commencer une stratégie marketing social ?

• Pour entrer en relation avec les internautes
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Référencement de site internet web
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Méthodes pour conjuguer blog et promouvoir sa présence sur les médias sociaux

10 principes que les débutants sur Twitter doivent comprendre !

1. Twitter n’est pas vraiment attrayant lors de votre inscription Vous pensez pouvoir en profiter pleinement rapidement… A force d’en entendre parler, ou de voir ses proches l’utiliser à longueur de journée, on fini par se persuader qu’il suffit de quelques clics et de quelques secondes pour entrer dans un univers ultra-social, dans une communauté. …

Mais devrez comprendre que l’appétit vient en mangeant. Vos premières semaines seront assez calmes, il y a même de grandes chances pour que vous ayez très peu de contacts et de discussions. Seul le temps et la création d’un réseau vous fera apprécier convenablement l’outil. Patience ! [Lecture recommandée :

25 recommandations à faire pour lancer ses amis sur Twitter]

2. La personnalisation de votre profil fait « toute » la différence Vous pourriez -à juste titre- supposer que ce n’est pas prioritaire… Sur la plupart des réseaux sociaux, il n’est pas primordial de personnaliser votre profil. Qui d’entre-nous a rempli chaque ligne de chaque rubrique de son profil sur Facebook ? Pire, qui pourrait s’intéresser à tout ça ? …

Mais vous serez toujours mi sur la touche si vous ne le faites pas. Pourtant, sur Twitter, vous serez systématiquement considéré comme un internaute « faisant les choses à moitié » si vous n’avez pas rempli votre description, peaufiné votre background, ou si vous avez oublié d’ajouter votre avatar. [Lecture recommandée :

25 Conseils pour créer le background de votre compte Twitter]

3. Ne pas comprendre le vocabulaire revient à bâcler son adoption On pourrait supposer que cela n’a pas tellement d’importance… Depuis quand faut-il savoir ce qu’est un « poke » sur Facebook ou un « Hub » sur Viadeo pour profiter convenablement de l’outil ? Vous pourriez supposer que cela n’est pas indispensable, voire, dans le fond, vraiment inutile. …

Mais vous serez vite dépassé si vous ne parlez pas la même langue. Dans le monde de Twitter, on tweete des tweets avec des twittos ou des twittonautes, on participe à des twapéros ou des twunchs, on fait des followfridays ; cette règle a toujours été, et il vous faudra vous adapter. [Lecture recommandée :

Le Guide du Débutant sur Twitter en 80 points]

4. Les partages sur Twitter sont bilatéraux et non pas à sens unique Twitter vous permet de partager tout type de données… C’est exact. On peut partager de tout et de rien sur Twitter, aussi bien des vidéos drôles issues de Youtube que des articles plus sérieux issus du Monde, sans oublier des liens vers ses photos favorites ou un évènement à promouvoir. …

Mais vous lassera très vite si vous vous limitez à cela. Twitter permet non seulement de mettre en avant des données, mais également d’en découvrir. Un mot à retenir ? « Participatif ». C’est en participant à la vie de Twitter (retweets, lectures, discussions) que vous prendrez vraiment du plaisir. [Lecture recommandée :

10 conseils pour perdre un minimum de followers sur Twitter]

5. La visibilité engendrée par les réponses reste à modérer Provoquer des réponses peut générer de la visibilité… Lorsqu’une personne répond à l’une de vos questions, votre pseudo s’affiche dans sa timeline. Il pourra donc potentiellement être « cliqué » puis « suivi » par les twittonautes qui se seront intéressé au profil de la personne en question. …

Mais surtout auprès de ceux qui vous suivent déjà. Sa réponse ne s’affichera cependant qu’aux yeux des twittonautes qui vous suivent déjà ! Or si vous avez peu de followers, il parait presque certain que le tweet n’apparaitra que sur très peu de timelines… d’où un intérêt à reconsidérer. [Lecture recommandée :

10 détails qui crédibiliseront subtilement votre compte sur Twitter]

6. Les retweets sont à l’origine de la plupart des nouveaux followers Vous accentuerez votre visibilité en étant retweeté… Certainement ! Mes quelques milliers de followers ne sont issus que de quelques milliers de retweets, je ne le vous cache pas. Votre pseudo apparaît alors dans toutes les timelines des followers de vos retweeters, d’où un grand intérêt. …

Mais pousser au retweet peut provoquer l’effet inverse. Malheureusement, les retweets dépendent avant tout de l’intérêt de la donnée partagée, et non pas de vos efforts à souhaiter la voir s’étaler à travers la toile. Accordez donc plutôt un intérêt immense à la qualité de vos tweets. [Lecture recommandée :

10 conseils pour être retweeté un maximum sur Twitter]

7. Twitter sans ses outils annexes est un monde sans couleur On peut prendre du plaisir à utiliser Facebook sans outil… C’est indéniable. Nous ne ressentons pas toujours le besoin d’utiliser des applications telles que « Tigerlily » ou « Youtube Box » pour agrémenter sa fan-page, ni « Skype Me » ou « Web profiles » pour ce qui est de son profil. …

Mais la richesse de Twitter vient de l’environnement qui l’entoure. A l’inverse, Twitter n’est vraiment attractif que lorsqu’il est couplé aux milliers d’applications ou autres outils de veille, de statistiques, de géolocalisation, de raccourcissement d’url, ou plus simplement… de partage. [Lecture recommandée :

40 outils pour agrémenter votre utilisation de Twitter]

8. Vous ne pourrez pas toujours répondre aux messages privés Une personne suivie peut vous envoyer un message privé… Vous le remarquerez sans doute, il arrive de temps en temps de recevoir des messages privés (ou « DM » pour « Direct Messages ») sur Twitter, mais exclusivement de la part de personnes que vous « followez » via votre compte. …

Mais vous ne pourrez pas lui répondre si elle ne vous suit pas. Ces personnes peuvent en effet vous écrire en privé car vous les suivez. Il sera donc courant que vous ne puissiez pas leur répondre si ces twittonautes ne vous suivent pas en retour… ou alors tout simplement via une « reply » ? [Lecture recommandée :

10 conseils pour se constituer une base de following sur Twitter]

9. Il est difficile d’entrer en contact avec les twittonautes « stars » La logique voudrait qu’on croie que c’est par vanité ou par orgueil… Les twittonautes ont tendance à croire qu’un profil « star » néglige ses followers, d’où l’absence (très) fréquente de réponse de leur part lorsqu’une question est posée. Et à première vue, tout semble indiquer que c’est vrai. …

Mais les raisons sont tout autres, et généralement très logiques. Il y a en effet un enjeu. Plus la notoriété est importante, plus les attentes vis-à-vis de leurs tweets le sont. Il leur est donc généralement difficile de donner des réponses publiques sans contrarier certains followers. [Lecture recommandée :

Le Choc des Tweetants : entre puissance de partage et influence]

10. Sur Twitter, les erreurs coûtent cher, très cher Un tweet devrait pouvoir passer inaperçu parmi les autres… On imagine facilement qu’un tweet se retrouve rapidement noyé parmi des milliers (puis millions) d’autres, et que de formuler un tweet n’entrant pas en accord avec les attentes-mêmes des followers n’est pas si grave que ça. …

Mais vous comprendrez vite que ce n’est pas du tout le cas. Le « unfollow » sur Twitter se fait plus d’une fois sur deux sur un coup de tête. Alors que supprimer un de ses « amis » sur Facebook relève presque du sacrilège, le geste est banal sur Twitter, et à terme, les pertes peuvent être importantes.

[Lecture recommandée :

20 erreurs à ne pas commettre sur Twitter]

Si vous avez la moindre question, ou la moindre amélioration à apporter au contenu de cet article, n’hésitez pas à m’en faire part dans les commentaires de cet article.

En attendant, je vous propose de me retrouver sur Facebook, en m’ajoutant à vos contacts

(Christophe Ramel) ou en devenant fan de Kriisiis.fr.

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Le CRT lance sa campagne en faveur des montagnes du Languedoc-Roussillon

Des Pyrénées aux Cévennes, le vrai luxe c’est d’être là.

Ce dispositif s’échelonnera du 18 novembre jusqu’à la fin de la saison hivernale en France et en Espagne.

Privilégiant l’ambiance familiale des massifs montagneux du Languedoc-Roussillon, la campagne orchestrée par le CRT se décline en 3 visuels pour la France. Cette année, le CRT a misé sur les vastes étendues de l’Aubrac et des Cévennes se prêtant à toutes sortes d’activités hors-ski (raquettes, chiens de traîneaux, ski nordique…) incarnant le concept « le vrai luxe c’est d’être là ». S’adressant également aux jeunes et aux familles, le ski et les sports de glisse ont bien évidemment toute leur place dans cette campagne.

Depuis 15 jours et jusqu’au 21 novembre, le CRT en collaboration avec l’Association des Neiges Catalanes occupe un chalet installé au cœur du centre commercial de la Roca, situé aux portes de Barcelone. Outre une information complète sur les stations de montagne, et tout particulièrement celles des Pyrénées-Orientales, il est proposé aux 10.000 visiteurs qui se pressent chaque jour dans ces allées commerçantes de découvrir les forfaits des Neiges Catalanes.

Pour booster le trafic sur son site Internet en catalan, le CRT organise jusqu’à fin janvier, un jeu concours permettant de gagner des week-ends pour deux personnes. Cette communication particulière sur le marché catalan se décline autour du concept « Pyrénées Languedoc-Roussillon, l’autre côté miroir ». Cet événementiel est le point de départ d’une vaste campagne d’affichage dans le métro de Barcelone durant tout le mois de décembre et de parrainage météo sur la chaine d’information en continu 3/24 en décembre et janvier.

Les Catalans représentent un tiers de la clientèle des stations de montagne du Languedoc-Roussillon. L’accessibilité, la qualité du domaine skiable et le bon rapport qualité-prix figurent parmi les éléments les plus déterminants pour cette clientèle de 35-49 ans, issue des CSP+. Ces actions de promotion ont été relayées par des opérations de relations presse à Barcelone (le 20 octobre) et à Madrid (le 4 novembre).

En France, le lancement de cette campagne est prévu pour le 19 novembre, où pendant deux jours, un village de chalets de montagne sera installé sur la place de la Comédie à Montpellier et animé par les Comités Départementaux du Tourisme des Pyrénées-Orientales et de la Lozère, l’Association Ski Nordique de Lozère et l’Association des Neiges Catalanes. Outre une information sur les activités et séjours proposés par l’ensemble des massifs montagneux du Languedoc-Roussillon, le CRT proposera un jeu concours pour gagner des week-ends à la montagne, des porte-clés…, tout en offrant marrons grillés et chocolats chauds aux passants.

Pour rappeler aux habitants de la région, qui constituent la première clientèle des stations de montagne, que le Languedoc-Roussillon est aussi une destination « neige », une bâche de 24m² sera déployée sur un immeuble de la place de la Comédie à Montpellier jusqu’à fin janvier. Une vague d’annonces presse est également prévue, le 12 décembre dans le TV Magazine, dans le numéro de février de Marie-Claire et sera complétée par un parrainage météo sur France 3 Sud (Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées) de décembre à janvier.

Pour compléter ce dispositif, le CRT s’apprête à lancer un jeu de slalom de ski sur sa page Facebook. Il s’agira pour les internautes de réaliser le meilleur temps en effectuant un parcours de slalom. Un tirage au sort permettra au vainqueur de gagner un week-end pour deux personnes. Ce jeu sera à partager avec ses amis Facebook mais sera également disponible sur le site. Une campagne de liens sponsorisés sera menée en France et en Espagne (sur des sites en catalan et en castillan).

Téléchargez le dossier de presse sur les Montagnes du Languedoc-Roussillon (présenté à Barcelone le 20/10/2010).

Montpellier, le 16 novembre 2010

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Le Sénat exonère de charges les petites chambres d’hôtes

Le Sénat a décidé vendredi d’exonérer de charges sociales les petites structures de chambres d’hôtes dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.

Les députés lors du passage du texte à l’Assemblée ont inséré un article qui impose aux loueurs de chambres d’hôtes une affiliation professionnelle et donc le paiement de cotisations leur ouvrant des droits sociaux, et la possibilité de bénéficier du statut d’auto-entrepreneur.

Les sénateurs ont toutefois exprimé des amendements exonérant les petits loueurs qui ont été adoptés à l’unanimité.

“Pour de nombreux loueurs non professionnels, c’est une hausse importante de leurs dépenses

(1.700 euros de cotisations supplémentaires pour un chiffre d’affaires de 20.000 euros, par exemple)

alors que la location de chambres d’hôtes et de gîtes est le plus souvent une activité annexe, patrimoniale, qui permet de payer les charges”, a plaidé Annie Jarraud-Vergnolle…

RAPPEL sur l’exonération de certains loueurs

FS046 - Exonération des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour certains loueurs

Loi E.I.R.L définitive 15 juin 2010 

LOI n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (1)

installation, forme des statuts, création d’entreprise, création de chambres d’hôtes, EIRL, autoentrepreneur…

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-607 DC du 10 juin 2010 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

Le chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce est ainsi modifié :
1° Au début, est insérée une section 1 intitulée : « De la déclaration d’insaisissabilité », comprenant les articles L. 526-1 à L. 526-5 ;
2° Il est ajouté une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« De l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée

« Art.L. 526-6.-Tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d’une personne morale.
« Ce patrimoine est composé de l’ensemble des biens, droits, obligations ou sûretés dont l’entrepreneur individuel est titulaire, nécessaires à l’exercice de son activité professionnelle. Il peut comprendre également les biens, droits, obligations ou sûretés dont l’entrepreneur individuel est titulaire, utilisés pour l’exercice de son activité professionnelle et qu’il décide d’y affecter. Un même bien, droit, obligation ou sûreté ne peut entrer dans la composition que d’un seul patrimoine affecté.
« Pour l’exercice de l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté, l’entrepreneur individuel utilise une dénomination incorporant son nom, précédé ou suivi immédiatement des mots : ” Entrepreneur individuel à responsabilité limitée ” ou des initiales : ” EIRL ”.

« Art.L. 526-7.-La constitution du patrimoine affecté résulte du dépôt d’une déclaration effectué :
« 1° Soit au registre de publicité légale auquel l’entrepreneur individuel est tenu de s’immatriculer ;
« 2° Soit au registre de publicité légale choisi par l’entrepreneur individuel en cas de double immatriculation ; dans ce cas, mention en est portée à l’autre registre ;
« 3° Soit, pour les personnes physiques qui ne sont pas tenues de s’immatriculer à un registre de publicité légale ou pour les exploitants agricoles, à un registre tenu au greffe du tribunal statuant en matière commerciale du lieu de leur établissement principal.

« Art.L. 526-8.-Les organismes chargés de la tenue des registres mentionnés à l’article L. 526-7 n’acceptent le dépôt de la déclaration visée au même article qu’après avoir vérifié qu’elle comporte :
« 1° Un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l’activité professionnelle, en nature, qualité, quantité et valeur ;
« 2° La mention de l’objet de l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté. La modification de l’objet donne lieu à mention au registre auquel a été effectué le dépôt de la déclaration prévue à l’article L. 527-7 ;
« 3° Le cas échéant, les documents attestant de l’accomplissement des formalités visées aux articles L. 526-9 à L. 526-11.

« Art.L. 526-9.-L’affectation d’un bien immobilier ou d’une partie d’un tel bien est reçue par acte notarié et publiée au bureau des hypothèques ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier de la situation du bien.L’entrepreneur individuel qui n’affecte qu’une partie d’un ou de plusieurs biens immobiliers désigne celle-ci dans un état descriptif de division.
« L’établissement de l’acte notarié et l’accomplissement des formalités de publicité donnent lieu au versement d’émoluments fixes dans le cadre d’un plafond déterminé par décret.
« Lorsque l’affectation d’un bien immobilier ou d’une partie d’un tel bien est postérieure à la constitution du patrimoine affecté, elle donne lieu au dépôt d’une déclaration complémentaire au registre auquel a été effectué le dépôt de la déclaration prévue à l’article L. 526-7.L’article L. 526-8 est applicable, à l’exception des 1° et 2°.
« Le non-respect des règles prévues au présent article entraîne l’inopposabilité de l’affectation.

« Art.L. 526-10.-Tout élément d’actif du patrimoine affecté, autre que des liquidités, d’une valeur déclarée supérieure à un montant fixé par décret fait l’objet d’une évaluation au vu d’un rapport annexé à la déclaration et établi sous sa responsabilité par un commissaire aux comptes, un expert-comptable, une association de gestion et de comptabilité ou un notaire désigné par l’entrepreneur individuel.
L’évaluation par un notaire ne peut concerner qu’un bien immobilier.
« Lorsque l’affectation d’un bien visé au premier alinéa est postérieure à la constitution du patrimoine affecté, elle fait l’objet d’une évaluation dans les mêmes formes et donne lieu au dépôt d’une déclaration complémentaire au registre auquel a été effectué le dépôt de la déclaration prévue à l’article L. 526-7.L’article L. 526-8 est applicable, à l’exception des 1° et 2°.
« Lorsque la valeur déclarée est supérieure à celle proposée par le commissaire aux comptes, l’expert-comptable, l’association de gestion et de comptabilité ou le notaire, l’entrepreneur individuel est responsable, pendant une durée de cinq ans, à l’égard des tiers sur la totalité de son patrimoine, affecté et non affecté, à hauteur de la différence entre la valeur proposée par le commissaire aux comptes, l’expert-comptable, l’association de gestion et de comptabilité ou le notaire et la valeur déclarée.
« En l’absence de recours à un commissaire aux comptes, à un expert-comptable, à une association de gestion et de comptabilité ou à un notaire, l’entrepreneur individuel est responsable, pendant une durée de cinq ans, à l’égard des tiers sur la totalité de son patrimoine, affecté et non affecté, à hauteur de la différence entre la valeur réelle du bien au moment de l’affectation et la valeur déclarée.

« Art.L. 526-11.-Lorsque tout ou partie des biens affectés sont des biens communs ou indivis, l’entrepreneur individuel justifie de l’accord exprès de son conjoint ou de ses coïndivisaires et de leur information préalable sur les droits des créanciers mentionnés au 1° de l’article L. 526-12 sur le patrimoine affecté. Un même bien commun ou indivis ou une même partie d’un bien immobilier commun ou indivis ne peut entrer dans la composition que d’un seul patrimoine affecté.
« Lorsque l’affectation d’un bien commun ou indivis est postérieure à la constitution du patrimoine affecté, elle donne lieu au dépôt d’une déclaration complémentaire au registre auquel a été effectué le dépôt de la déclaration prévue à l’article L. 526-7.L’article L. 526-8 est applicable, à l’exception des 1° et 2°.
« Le non-respect des règles prévues au présent article entraîne l’inopposabilité de l’affectation.

« Art.L. 526-12.-La déclaration d’affectation mentionnée à l’article L. 526-7 est opposable de plein droit aux créanciers dont les droits sont nés postérieurement à son dépôt.
« Elle est opposable aux créanciers dont les droits sont nés antérieurement à son dépôt à la condition que l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée le mentionne dans la déclaration d’affectation et en informe les créanciers dans des conditions fixées par voie réglementaire.
« Dans ce cas, les créanciers concernés peuvent former opposition à ce que la déclaration leur soit opposable dans un délai fixé par voie réglementaire. Une décision de justice rejette l’opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties, si l’entrepreneur individuel en offre et si elles sont jugées suffisantes. « A défaut de remboursement des créances ou de constitution des garanties ordonnées, la déclaration est inopposable aux créanciers dont l’opposition a été admise.
« L’opposition formée par un créancier n’a pas pour effet d’interdire la constitution du patrimoine affecté.
« Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil :
« 1° Les créanciers auxquels la déclaration d’affectation est opposable et dont les droits sont nés à l’occasion de l’exercice de l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ont pour seul gage général le patrimoine affecté ;
« 2° Les autres créanciers auxquels la déclaration est opposable ont pour seul gage général le patrimoine non affecté.
« Toutefois, l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée est responsable sur la totalité de ses biens et droits en cas de fraude ou en cas de manquement grave aux règles prévues au deuxième alinéa de l’article L. 526-6 ou aux obligations prévues à l’article L. 526-13.
« En cas d’insuffisance du patrimoine non affecté, le droit de gage général des créanciers mentionnés au 2° du présent article peut s’exercer sur le bénéfice réalisé par l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée lors du dernier exercice clos.

« Art.L. 526-13.-L’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté fait l’objet d’une comptabilité autonome, établie dans les conditions définies aux articles L. 123-12 à L. 123-23 et L. 123-25 à L. 123-27.
« Par dérogation à l’article L. 123-28 et au premier alinéa du présent article, l’activité professionnelle des personnes bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0, 64 et 102 ter du code général des impôts fait l’objet d’obligations comptables simplifiées.
« L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée est tenu de faire ouvrir dans un établissement de crédit un ou plusieurs comptes bancaires exclusivement dédiés à l’activité à laquelle le patrimoine a été affecté.

« Art.L. 526-14.-Les comptes annuels de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou, le cas échéant, le ou les documents résultant des obligations comptables simplifiées prévues au deuxième alinéa de l’article L. 526-13 sont déposés chaque année au registre auquel a été effectué le dépôt de la déclaration prévue à l’article L. 526-7 pour y être annexés. Ils sont transmis, pour y être annexés, au registre prévu au 3° de l’article L. 526-7 lorsque le dépôt de la déclaration est effectué au répertoire des métiers dans le cas prévu au 1° du même article, et, s’il y a lieu, au registre du commerce et des sociétés dans le cas prévu au 2° du même article.A compter de leur dépôt, ils valent actualisation de la composition et de la valeur du patrimoine affecté.
« En cas de non-respect de l’obligation mentionnée au premier alinéa, le président du tribunal, statuant en référé, peut, à la demande de tout intéressé ou du ministère public, enjoindre sous astreinte à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée de procéder au dépôt de ses comptes annuels ou, le cas échéant, du ou des documents résultant des obligations comptables simplifiées prévues au deuxième alinéa de l’article L. 526-13.

« Art.L. 526-15.-En cas de renonciation de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée à l’affectation ou en cas de décès de celui-ci, la déclaration d’affectation cesse de produire ses effets. Toutefois, en cas de cessation, concomitante à la renonciation, de l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ou en cas de décès, les créanciers mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 526-12 conservent pour seul gage général celui qui était le leur au moment de la renonciation ou du décès.
« En cas de renonciation, l’entrepreneur individuel en fait porter la mention au registre auquel a été effectué le dépôt de la déclaration prévue à l’article L. 526-7. En cas de décès, un héritier, un ayant droit ou toute personne mandatée à cet effet en fait porter la mention au même registre.

« Art.L. 526-16.-Par dérogation à l’article L. 526-15, l’affectation ne cesse pas dès lors que l’un des héritiers ou ayants droit de l’entrepreneur individuel décédé, sous réserve du respect des dispositions successorales, manifeste son intention de poursuivre l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine était affecté. La personne ayant manifesté son intention de poursuivre l’activité professionnelle en fait porter la mention au registre auquel a été effectué le dépôt de la déclaration visée à l’article L. 526-7 dans un délai de trois mois à compter de la date du décès.
« La reprise du patrimoine affecté, le cas échéant après partage et vente de certains des biens affectés pour les besoins de la succession, est subordonnée au dépôt d’une déclaration de reprise au registre auquel a été effectué le dépôt de la déclaration visée à l’article L. 526-7.

« Art.L. 526-17.
I. ? L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée peut céder à titre onéreux, transmettre à titre gratuit entre vifs ou apporter en société l’intégralité de son patrimoine affecté et en transférer la propriété dans les conditions prévues aux II et III du présent article sans procéder à sa liquidation.
« II. ? La cession à titre onéreux ou la transmission à titre gratuit entre vifs du patrimoine affecté à une personne physique entraîne sa reprise avec maintien de l’affectation dans le patrimoine du cessionnaire ou du donataire. Elle donne lieu au dépôt par le cédant ou le donateur d’une déclaration de transfert au registre auquel a été effectué le dépôt de la déclaration visée à l’article L. 526-7 et fait l’objet d’une publicité. La reprise n’est opposable aux tiers qu’après l’accomplissement de ces formalités.
« La cession du patrimoine affecté à une personne morale ou son apport en société entraîne transfert de propriété dans le patrimoine du cessionnaire ou de la société, sans maintien de l’affectation. Elle donne lieu à publication d’un avis. Le transfert de propriété n’est opposable aux tiers qu’après l’accomplissement de cette formalité.
« III. ? La déclaration ou l’avis mentionnés au II sont accompagnés d’un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés composant le patrimoine affecté.
« Les articles L. 141-1 à L. 141-22 ne sont pas applicables à la cession ou à l’apport en société d’un fonds de commerce intervenant par suite de la cession ou de l’apport en société d’un patrimoine affecté.
« Le cessionnaire, le donataire ou le bénéficiaire de l’apport est débiteur des créanciers de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée mentionnés au 1° de l’article L. 526-12 en lieu et place de celui-ci, sans que cette substitution emporte novation à leur égard.
« Les créanciers de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée mentionnés au 1° de l’article L. 526-12 dont la créance est antérieure à la date de la publicité mentionnée au II du présent article, ainsi que les créanciers auxquels la déclaration n’est pas opposable et dont les droits sont nés antérieurement au dépôt de la déclaration visée à l’article L. 526-7 lorsque le patrimoine affecté fait l’objet d’une donation entre vifs, peuvent former opposition à la transmission du patrimoine affecté dans un délai fixé par voie réglementaire. Une décision de justice rejette l’opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties, si le cessionnaire ou le donataire en offre et si elles sont jugées suffisantes.
« A défaut de remboursement des créances ou de constitution des garanties ordonnées, la transmission du patrimoine affecté est inopposable aux créanciers dont l’opposition a été admise.
« L’opposition formée par un créancier n’a pas pour effet d’interdire la transmission du patrimoine affecté.

« Art.L. 526-18.-L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée détermine les revenus qu’il verse dans son patrimoine non affecté.

« Art.L. 526-19.-Le tarif des formalités de dépôt des déclarations et d’inscription des mentions visées à la présente section ainsi que de dépôt des comptes annuels ou du ou des documents résultant des obligations comptables simplifiées prévues au deuxième alinéa de l’article L. 526-13 est fixé par décret.
« La formalité de dépôt de la déclaration visée à l’article L. 526-7 est gratuite lorsque la déclaration est déposée simultanément à la demande d’immatriculation au registre de publicité légale.

« Art.L. 526-20.-Le ministère public ainsi que tout intéressé peuvent demander au président du tribunal statuant en référé d’enjoindre sous astreinte à un entrepreneur individuel à responsabilité limitée de porter sur tous ses actes et documents sa dénomination, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots : ” Entrepreneur individuel à responsabilité limitée ” ou des initiales : ” EIRL ”.

« Art.L. 526-21.-Les conditions d’application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d’Etat. »

Article 2

I. ? Après l’article 389-7 du code civil, il est inséré un article 389-8 ainsi rédigé :
« Art. 389-8.-Un mineur peut être autorisé, par ses deux parents qui exercent en commun l’autorité parentale ou par son administrateur légal sous contrôle judiciaire avec l’autorisation du juge des tutelles, à accomplir seul les actes d’administration nécessaires pour les besoins de la création et de la gestion d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée ou d’une société unipersonnelle. Les actes de disposition ne peuvent être effectués que par ses deux parents ou, à défaut, par son administrateur légal sous contrôle judiciaire avec l’autorisation du juge des tutelles.
« L’autorisation visée au premier alinéa revêt la forme d’un acte sous seing privé ou d’un acte notarié et comporte la liste des actes d’administration pouvant être accomplis par le mineur. »
II. ? L’article 401 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le conseil de famille autorise le mineur à accomplir seul les actes d’administration nécessaires pour les besoins de la création et de la gestion d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée ou d’une société unipersonnelle.
« L’autorisation visée à l’alinéa précédent revêt la forme d’un acte sous seing privé ou d’un acte notarié et comporte la liste des actes d’administration pouvant être accomplis par le mineur. »
III. ? L’article 408 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le tuteur, après autorisation du conseil de famille, effectue les actes de disposition nécessaires pour les besoins de la création et de la gestion d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée ou d’une société unipersonnelle. »
IV. ? L’article 413-8 du même code est ainsi rédigé :
« Art. 413-8.-Le mineur émancipé peut être commerçant sur autorisation du juge des tutelles au moment de la décision d’émancipation et du président du tribunal de grande instance s’il formule cette demande après avoir été émancipé. »
V. ? L’article L. 121-2 du code de commerce est ainsi rédigé :
« Art.L. 121-2.-Le mineur émancipé peut être commerçant sur autorisation du juge des tutelles au moment de la décision d’émancipation et du président du tribunal de grande instance s’il formule cette demande après avoir été émancipé. »

Article 3

I. ? Après le I de l’article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. ? L’assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat centralise, dans un répertoire national des métiers dont elle assure la publicité, le répertoire des métiers tenu par les chambres de métiers et de l’artisanat. Les conditions d’application du présent I bis sont définies par décret en Conseil d’Etat. »
II. ? Au 2° de l’article L. 411-1 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « , de registre du commerce et des sociétés et de répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « et de registre du commerce et des sociétés » et les mots : « , le répertoire des métiers » sont supprimés.

Article 4

Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après l’article 1655 quinquies, il est inséré un VII ainsi rédigé :
« VII. ? Entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
« Art. 1655 sexies. - Pour l’application du présent code et de ses annexes, à l’exception du 5° du 1 de l’article 635 et de l’article 638 A, l’entreprise individuelle à responsabilité limitée ne bénéficiant pas des régimes définis aux articles 50-0, 64 et 102 ter est assimilée à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée dont la personne mentionnée à l’article L. 526-6 du code de commerce tient lieu d’associé unique. La liquidation de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée emporte les mêmes conséquences fiscales que la cessation d’entreprise et l’annulation des droits sociaux d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou d’une exploitation agricole à responsabilité limitée. » ;
2° Le second alinéa de l’article 846 bis est ainsi modifié :
a) Après les références : « L. 526-1 à L. 526-3 », sont insérées les références : « et L. 526-6 à L. 526-21 » ;
b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, aucune perception n’est due lors de l’accomplissement de la formalité prévue par l’article L. 526-9 du même code. »

Article 5

Après l’article L. 273 A du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 273 B ainsi rédigé :
« Art. 273 B.-I. ? Lorsque dans l’exercice de son activité professionnelle, l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée dont le statut est défini aux articles L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce a, par des manœuvres frauduleuses ou à la suite de l’inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales, rendu impossible le recouvrement des impositions et pénalités dont il est redevable au titre de cette activité, le recouvrement de ces sommes peut être recherché sur le patrimoine non affecté à cette activité dès lors que le tribunal compétent a constaté la réalité de ces agissements.
« II. ? Lorsqu’une personne physique ayant constitué un patrimoine affecté dans les conditions prévues aux articles L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce a, par des manœuvres frauduleuses ou à la suite de l’inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales, rendu impossible le recouvrement des impositions et pénalités étrangères à son activité professionnelle dont elle est redevable ou dont son foyer fiscal est redevable, leur recouvrement peut être recherché sur le patrimoine affecté dès lors que le tribunal compétent a constaté la réalité de ces agissements.
« Aux fins des I et II, le comptable de la direction générale des finances publiques assigne l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée devant le président du tribunal de grande instance. »

Article 6

I. ? Le deuxième alinéa de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° A la première phrase, après le mot : « agricoles », sont insérés les mots : « ainsi que pour les revenus imposables à l’impôt sur les sociétés des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée, et des sociétés à responsabilité limitée, des exploitations agricoles à responsabilité limitée et des sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont l’associé unique est une personne physique » ;
2° A la seconde phrase, les mots : « adhérents pour lesquels des manquements délibérés auront été établis » sont remplacés par les mots : « contribuables pour lesquels des pénalités autres que les intérêts de retard auront été appliquées ».
II. ? Le deuxième alinéa de l’article L. 176 du même livre est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : « , lorsque le contribuable est adhérent d’un centre de gestion agréé ou d’une association agréée, » sont remplacés par les mots : « pour les contribuables dont les revenus bénéficient des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 169 et » ;
2° A la dernière phrase, les mots : « adhérents pour lesquels des manquements délibérés auront été établis » sont remplacés par les mots : « contribuables pour lesquels des pénalités autres que les intérêts de retard auront été appliquées ».

Article 7

I. ? Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 131-6-2, il est inséré un article L. 131-6-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 131-6-3. - Pour les travailleurs non salariés non agricoles qui font application des articles L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce et sont assujettis à ce titre à l’impôt sur les sociétés, le revenu professionnel mentionné à l’article L. 131-6 du présent code intègre également la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts qui excède 10 % du montant de la valeur des biens du patrimoine affecté constaté en fin d’exercice ou la part de ces revenus qui excède 10 % du montant du bénéfice net au sens de l’article 38 du même code si ce dernier montant est supérieur. Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités d’application du présent article. » ;
2° La section 3 du chapitre 3 du titre 3 du livre 1 est complétée par un article L. 133-4-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 133-4-7. - Lorsque dans l’exercice de son activité professionnelle l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée dont le statut est défini aux articles L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce a, par des manœuvres frauduleuses ou à la suite de l’inobservation grave et répétée des prescriptions de la législation de la sécurité sociale, rendu impossible le recouvrement des cotisations et contributions sociales et des pénalités et majorations afférentes dont il est redevable au titre de cette activité, le recouvrement de ces sommes peut être recherché sur la totalité de ses biens et droits dès lors que le tribunal compétent a constaté la réalité de ces agissements. »
II. ? Le code rural est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 725-12, il est inséré un article L. 725-12-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 725-12-1. - L’article L. 133-4-7 du code de la sécurité sociale est applicable aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui optent pour le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée défini aux articles L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce. » ;
2° Après l’article L. 731-14, il est inséré un article L. 731-14-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 731-14-1. - Pour les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui font application des articles L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce et sont assujettis à ce titre à l’impôt sur les sociétés, les revenus professionnels mentionnés à l’article L. 731-14 du présent code intègrent également la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts qui excède 10 % du montant de la valeur des biens du patrimoine affecté constaté en fin d’exercice ou la part de ces revenus qui excède 10 % du montant du bénéfice net au sens de l’article 38 du même code si ce dernier montant est supérieur. Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités d’application du présent article. » ;
3° L’article L. 731-23 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 725-12-1 et L. 731-14-1 sont applicables aux personnes mentionnées au présent article. »

Article 8

I. ? Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires pour adapter au patrimoine affecté de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée les dispositions du livre VI du code de commerce relatives à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises et aux responsabilités et sanctions encourues par l’entrepreneur à cette occasion, afin de permettre à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée d’adhérer à un groupement de prévention agréé et de bénéficier des procédures de prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire, et procéder aux harmonisations nécessaires en matière de droit des sûretés, de droit des procédures civiles d’exécution et de règles applicables au surendettement des particuliers.
Le projet de loi ratifiant cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l’ordonnance.
II. ? Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, les dispositions relevant du domaine de la loi permettant, d’une part, de rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la présente loi dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie pour celles qui relèvent de la compétence de l’Etat et, d’autre part, de procéder aux adaptations nécessaires en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le projet de loi ratifiant cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l’ordonnance.

Article 9

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-607 DC du 10 juin 2010]

Article 10

Au premier alinéa de l’article L. 313-21 du code monétaire et financier, après le mot : « entreprise », le mot : « et » est remplacé par les mots : « ou de solliciter une garantie auprès d’un autre établissement de crédit, d’une entreprise d’assurance habilitée à pratiquer les opérations de caution ou d’une société de caution mutuelle mentionnée aux articles L. 515-4 à L. 515-12. L’établissement de crédit ».

Article 11

I. ? Au deuxième alinéa de l’article L. 223-9 du code de commerce, le montant : « 7 500 € » est remplacé par les mots : « un montant fixé par décret ».
II. ? Au dernier alinéa de l’article L. 324-4 du code rural, le montant : « 7 500 € » est remplacé par les mots : « un montant fixé par décret ».

Article 12

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-607 DC du 10 juin 2010]

Article 13

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-607 DC du 10 juin 2010]

Article 14

I. ? A l’exception des articles 2, 3, 6 et 9 à 13, la présente loi entre en vigueur à compter de la publication de l’ordonnance prévue au I de l’article 8.
II. ? Un même entrepreneur individuel peut constituer plusieurs patrimoines affectés à compter du 1er janvier 2013.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

Fait à Paris, le 15 juin 2010.

Source : Légifrance

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